La SELARL ACCOREL est à votre disposition dans le cadre des activités juridiques et judiciaires dévolues à la fonction d'Huissier de Justice. L'étude est forte d'une expérience acquise dans le procès verbal de constat en matière de bâtiment, industrie et VRD..
Nous intervenons :

Par une action amiable
Avant toutes prises de titres quel que soit le document à l’origine de l’impayé (facture, chèque, bon de commande, reconnaissance de dettes...)
Recouvrement amiable :
Nos collaborateurs assurent le suivi des dossiers en convoquant les débiteurs à l’étude et assurent le respect des échéanciers de paiement de la dette (établis en fonction des situations personnelles et financières), tout en respectant les règles déontologiques attachées à la profession d’huissier de justice.
Dans le cadre du recouvrement amiable, notre étude est compétente sur tout le territoire français

Une action conservatoire
Prise de garanties avant tout procès (Saisies conservatoires, hypothèques, nantissements)

Action judiciaire
Mise en œuvre des procédures légales adéquates au recouvrement espéré (Procédure d'injonction de payer, assignation en paiement, délivrance du titre exécutoire en matière de chèques impayés...)

Rédaction d'actes
Juriste de proximité l'huissier de justice rédige les actes sous seings privés qui correspondent à vos besoins (Bail d’habitations, bail commercial, contrat d'entreprise, contrat de vente...)

Signification des actes
L’huissier de justice signifie, à la demande du propriétaire ou du locataire (particulier ou commerçant), les congés, demandes de renouvellement de bail, propositions de réévaluation du loyer, demandes de déspécialisation… dont le contenu et les délais répondent à un strict formalisme. L’acte extra-judiciaire signifié par l’huissier de justice garantit au demandeur une rédaction et une date certaine.

En cas d’impayés de loyers de la part de votre locataire, contactez immédiatement un huissier de justice ; ce dernier délivrera à votre locataire un « commandement de payer » et vous assistera tout au long de la procédure d’expulsion. Plus le retard de paiement sera pris en charge rapidement, plus vos chances de récupérer l’arriéré seront importantes.

Gestion patrimoniale
Gérance d'immeuble (recherche du locataire, prise de garanties, rédaction de bail, suivi de paiements...)

Procès verbal de constat
Elément de preuve indispensable à la sauvegarde de vos droits reconnu par les tribunaux et les compagnies d'assurance, l'huissier de justice est le seul professionnel habilité à dresser un procès verbal de constat relatant l'étendu de vos dommages et ce, en quel que matière que ce soit :

En droit de la construction ou droit immobilier :

• Constat d’affichage de permis de construire ou de démolir
• Constat de désordres ou de retards
• Constat d’avancement de chantier
• Constat de dégâts
• Etat des lieux

En droit des biens:

• Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
• Constat de destruction
• Constat de livraison de biens endommagés

En droit social :

• Constat de grève
• Constat de dégradation de l’outil de travail

En droit de la famille :

• Constatation du droit de garde des enfants
• Constat d'adultère

En droit des affaires :

• Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
• Constat de dégâts de marchandises
• Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque
• Constat de réunion, conseil de surveillance ou d'assemblée générale

En droit de la propriété intellectuelle et industrielle :

• Constat sur internet, constat de contenu de site, diffamation, contrefaçon.
• Constat d’atteinte à la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
• Dépôt de pièces, dessins, modèles, logiciels
• Constat d’achat

Etabli à la demande, il peut être effectué à toute heure du jour ou de la nuit en semaine comme le dimanche, à l’exception de celui effectué dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public.
Sans son accord, l'huissier prendra alors l'autorisation préalable du juge et respectera la limite légale d''intervention, soit 6h-21h.