A compter du 1 janvier 2017, et comme inscrit dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, la compétence territoriale des huissiers de Justice est modifiée et s’exerce :

• Nationalement pour l’établissement des procès-verbaux de constat.
• Dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

Notre étude devient donc territorialement compétente, à compter du 1 janvier 2017 :

• Sur toute la France en matière de procès-verbaux de constat.
• Dans les départements suivants, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice :
  Seine-Maritime (76) et Eure (27).